MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION
SITE WEB DE LA FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER
www.fondationbombardier.ca
1. Usage de ce site Web
Ce site Web (www.fondationbombardier.ca) appartient à et est opéré par La Fondation J. Armand Bombardier (le « Propriétaire du site »). L'usage que vous faites de ce site Web est assujetti aux Modalités et conditions suivantes (les « Modalités ») et à toutes les lois applicables. En accédant à ce site Web et en naviguant dans celui-ci, vous acceptez les présentes Modalités sans limite ni réserve et vous consentez à être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas une quelconque de ces Modalités, veuillez ne pas utiliser ce site Web. Il vous incombe de vous assurer que vous avez légalement accès à ce site Web et que les éléments disponibles dans celui-ci ou par l'intermédiaire de celui-ci sont licites dans chaque territoire où vous accédez au site ou à ses éléments ou dans lequel vous visualisez ceux-ci ou par l'intermédiaire duquel vous le faites.
2. Dépôt et évaluation de demandes
Le site Web indique la marche à suivre pour le dépôt auprès du Propriétaire du site de demandes de dons (ci-après « Demandes » ) concernant les projets qui correspondent à la mission du Propriétaire du site. Pour obtenir des renseignements sur le processus de dépôt et d’évaluation des Demandes, veuillez cliquer ici. Les étapes de dépôt de Demandes et les informations sur le processus d’évaluation des Demandes ne sont fournies sur ce site Web qu’à titre informatif. Le Propriétaire du site se réserve le droit de modifier en tout temps, sans préavis et à son entière discrétion, tout aspect relatif au processus de dépôt et d’évaluation des Demandes, à leur contenu et aux critères d’évaluation. Rien dans ce site Web ne doit être interprétée comme offrant quelque représentation ou garantie que ce soit quant à l’acceptation ou aux chances d’acceptation d’une Demande par le Propriétaire du site. Si vous choisissez de soumettre une Demande, vous renoncez expressément à exercer tout droit d’action contre le Propriétaire du site et ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, en lien avec le dépôt, l’évaluation ou le résultat de cette Demande.
3. Propriété intellectuelle
Les éléments figurant dans ce site Web, notamment les textes, photographies, images, illustrations et code HTML, appartiennent au Propriétaire du site ou sont fournis par celui-ci en vertu d'une licence. Ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (incluant les lois sur le droit d’auteur) et le droit privé au Canada et dans d'autres juridictions, ainsi que par toutes conventions internationales applicables. Les éléments figurant dans ce site Web ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, communiqués au public par télécommunication, distribués ou modifiés, en totalité ou en partie, quelle qu’en soit la forme, sans l'autorisation écrite du Propriétaire du site, sauf dans la mesure où ces actes constitueraient une conséquence technologique du fait de naviguer sur ce site Web en conformité avec les présentes Modalités ou dans la mesure où il s’agit d’effectuer une seule copie d’un document pour des fins personnelles.
Les marques de commerce (incluant les marques officielles et les logos) figurant sur ce site Web sont des marques, enregistrées ou non, du Propriétaire du site, ou de tiers ayant consenti une licence au Propriétaire du site, et appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les marques ne peuvent être utilisées sans l'autorisation écrite de leur propriétaire.
4. Pas de conseils particuliers
Les renseignements, documents, services et autres éléments présentés sur ce site Web ne peuvent en aucun cas être considérés comme offrant ou comprenant des conseils particuliers d'ordre technique, financier, fiscal, juridique, commercial, comptable ou autre, et nous vous recommandons de consulter vos propres conseillers professionnels pour déterminer comment les renseignements, documents, services, ou éléments présentés sur ce site Web s'appliquent à votre situation particulière.
5. Exactitude des renseignements
Le Propriétaire du site peut mettre à jour les renseignements ou éléments figurant dans ce site Web de temps à autre, mais ne garantit aucunement que ces renseignements ou éléments sont à jour, exacts, sans erreur ou complets. Le Propriétaire du site n’assume aucune responsabilité en lien avec toute action, omission ou décision basée sur la foi des renseignements ou éléments figurant sur ce site Web ou accessible via ce dernier.
6. Information transmise
Vous reconnaissez que les renseignements ou éléments que vous fournissez par voie électronique au Propriétaire du site, via ce site Web ou autrement, ne sont ni confidentiels ni exclusifs. Vous reconnaissez également que toutes communications non protégées par courrier électronique ou sur Internet peuvent être interceptées ou altérées ou se perdre, évènements pour lesquels le Propriétaire du site n’assume aucune responsabilité. Vous garantissez que les renseignements ou éléments que vous fournissez au Propriétaire du site par voie électronique ne portent pas atteinte aux droits d'une personne ou entité.
7. Exclusion de garanties
Le Propriétaire du site ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la fonctionnalité ou à l'état de ce site Web, ni quant aux informations, applications, produits et services y figurant ou y étant présentés, à leur pertinence à des fins d'utilisation, ou à leur accessibilité ou disponibilité à un moment donné. TOUT ÉLÉMENT, INFORMATION, APPLICATION, PRODUIT ET SERVICE DISPONIBLE SUR CE SITE WEB VOUS EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ET SES COLLABORATEURS NIENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, VERBALE OU ÉCRITE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Ces exclusions s'ajoutent à toute exclusion spécifique autrement prévue dans les présentes Modalités.
8. Limitation de responsabilité
Le Propriétaire du site et ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, employés et dirigeants respectifs, ne sont aucunement responsables, ni envers vous, ni envers des tiers, à l’égard des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages, quels qu’ils soient, y compris des dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, la perte de bénéfices, l’interruption des activités, la perte de programmes ou d’autres données, découlant de ou reliés à ce site Web, à son accès, à son utilisation, à son contenu, aux produits et services y étant présentés, ou aux défauts ou erreurs techniques pouvant s’y trouver. Votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser ce site Web et de cesser d’y accéder.
9. Dommages à autrui
Vous consentez et vous vous engagez à ne pas introduire sur ce site Web ou à partir de celui-ci, et à ne pas transmettre au Propriétaire du site, des renseignements ou éléments susceptibles de porter préjudice à autrui et, entre autres, à ne pas inclure dans le site Web des éléments ou renseignements, sciemment ou autrement, des erreurs, défauts, éléments ou renseignements pouvant notamment constituer de la diffamation ou des obscénités, attiser la haine ou autrement entraîner une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de la part d'une personne ou d'une entité.
Vous vous engagez à ne pas empêcher toute autre personne de faire usage ou d’accéder au Site Web, ou en limiter l’utilisation par toute personne, et à ne pas transmettre, sciemment ou autrement, sur ce Site Web ou à partir de celui-ci, des erreurs ou des défauts pouvant notamment entraîner des risques, techniques ou autre, pour le Propriétaire du site ou ses utilisateurs.
10. Indemnisation
Vous consentez et vous vous engagez à prendre fait et cause et à indemniser le Propriétaire du site et ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, employés et dirigeants respectifs, pour toute responsabilité, réclamations ou poursuites provenant d’un tiers, et pour tous dommages (incluant les frais raisonnables d’avocats et d’experts) découlant du défaut de votre part de respecter les présentes Modalités.
11. Liens
Les liens et renvois à d'autres sites Web sont fournis uniquement pour votre commodité. Le Propriétaire du site n'a pas vérifié et n'approuve pas explicitement ou implicitement les autres sites Web ou les renseignements ou éléments accessibles à l'aide de ces liens et n'assume aucune responsabilité quant à ces autres sites Web, aux renseignements ou aux éléments qui y sont affichés ou aux produits ou services qui y sont offerts. Il vous est interdit de créer sur d'autres sites Web des liens les reliant à des pages de ce site Web, autres qu’à la page principale, sans l'autorisation expresse du Propriétaire du site.
12. Réserve de droits
Le Propriétaire du site se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes. Aucune disposition des présentes Modalités ne doit être interprétée comme conférant implicitement ou autrement, une licence ou un droit en vertu d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de commerce ou d'un autre droit de propriété intellectuelle du Propriétaire du site ou d'une autre personne ou entité.
13. Loi applicable
Ce site est contrôlé et exploité par le Propriétaire du site à partir de Montréal, Québec, Canada, et les présentes Modalités sont régies par les lois étant applicables dans ce territoire, sans égard aux règles du droit international privé. Vous acceptez d'être lié(e) par ces lois et de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal en ce qui a trait à l'interprétation ou à l'application des présentes Modalités.
14. Divisibilité
Si une disposition des présentes Modalités est déclarée illégale, invalide ou d’un caractère non exécutoire par une autorité compétente, cette illégalité ou invalidité ou ce caractère non exécutoire n’a aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire de quelque autre disposition des présentes.
15. Modifications des Modalités
Le Propriétaire du site peut modifier ou autrement mettre à jour les modalités applicables à ce site Web de temps à autre, sans avis, et vous acceptez d'être lié par les modalités qui sont en vigueur au moment où vous accédez à ce site Web.
16. Survie
Les présentes Modalités s'appliquent lorsque vous accédez à ce site Web et demeurent en vigueur par la suite, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées conformément à l'article 15 des présentes.
17. Témoins
Vous consentez à l’utilisation de « témoins » (très petits fichiers textes adressés à votre logiciel de navigation par un site Web) par le Propriétaire du site. Les témoins peuvent être utilisés afin de nous rappeler vos préférences et de rendre votre prochaine visite sur ce site Web plus efficace et afin de permettre au Propriétaire du site de vous offrir un meilleur service en personnalisant le contenu, les bannières et les promotions auxquels vous et d'autres utilisateurs pourrez avoir accès sur ce site Web. La plupart des fureteurs web sont conçus pour accepter les témoins, mais vous pouvez en modifier les paramètres pour les refuser.
18. Aucune renonciation
Le défaut du Propriétaire du site de faire appliquer de façon stricte tout droit ou toute disposition relevant des présentes Modalités ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à ce droit ou cette disposition.
19. Entente intégrale
Les présentes Modalités constituent l'entente intégrale entre le Propriétaire du site et vous en ce qui concerne votre utilisation de ce site, de ses services et de son contenu, et remplacent toute entente, communication, ou proposition antérieure ou contemporaine, que celles-ci soient sous forme électronique, verbale, ou écrite, entre le Propriétaire du site et vous-même relativement à ce sujet.
